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ACTE NOTARIÉ À DISTANCE PENDANT LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE DU COVID19

Publication au Journal Officiel du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié par comparution à distance pendant la période d’urgence sanitaire du COVID19.

La signature est possible pour l’ensemble des actes devant être reçus en la forme authentique, y compris les actes qui nécessitaient antérieurement une procuration reçue devant notaire : donation, vente en état futur d’achèvement, où que les clients se situent, y compris à l’étranger.

 

 

Les étapes clefs pour le client pour la signature de l’acte à distance :

1 – À DISTANCE, DANS VOTRE DOMICILE
2 – MUNISSEZ-VOUS D’UN ORDINATEUR AVEC WEBCAM, D’UNE TABLETTE OU D’UN SMARTPHONE
3 – LA LECTURE DE L’ACTE PAR LE NOTAIRE ET LE RECUEIL DES CONSENTEMENTS SE FAIT GRÂCE À LA VISIO-CONFÉRENCE
4 – LA SIGNATURE NUMÉRIQUE QUALIFIÉE DE CHAQUE PARTIE EST RECUEILLIE
5 – L’ACTE EST PARFAIT LORSQUE LE NOTAIRE APPOSE SA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE SÉCURISÉE

 

Pour consulter le communiqué de presse officiel cliquez ici

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