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LOI PINEL

 

Comment fonctionne le dispositif Pinel ?

 

  • L’investisseur souhaitant profiter de la loi Pinel doit investir dans un logement neuf respectant les normes environnementales (BBC 2005, RT 2012, RT 2005 ou bâtiments rénovés HPE rénovation, BBC rénovation 2009) pour un montant maximum de 300 000€ par lot.

 

  • L’investisseur s’engage à louer son bien acquis à un tarif dans la moyenne basse du montant des loyers constaté sur le même secteur géographique (soit – 20 %) et doit louer son bien à des foyers dont les ressources ne doivent pas dépasser un plafond déterminé selon la localisation du bien.

 

  • Il s’engage à procéder à cette location sur une durée de 6, 9 ou 12 ans pour bénéficier d’une réduction d’impôt respectivement de 12, 18 ou 21 % de l’investissement immobilier.

 

A noter que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

 

Pour toute demande relative au dispositif Pinel contactez-nous.  

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